ART. 7	N°11009	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°11009
présenté par
M. Breton et M. Hetzel
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots : 
« sauf pour les mères defamilles pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent articlene s’applique pas lorsqu’elles ont atteintleurs quarante-trois annuités ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pasdécaler l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les mèresde familles ayant atteint leurs 43 annuités avant l’âge des 64ans.