ART. 2	N°11010	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°11010
présenté par
M. Breton et M. Hetzel
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ARTICLE 2
À l’alinéa 11, après lemot :
« est »
insérer le mot :
« exclusivement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant às’assurer que les sommes perçues au titre des pénalités versées parles entreprises qui méconnaissent l’obligation de publication del’index senior soient exclusivement reversées à la caissed’assurance vieillesse et ne servent pas à financer d’autresbranches de la sécurité sociale.