ART. 2	N°11012	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°11012
présenté par
M. Breton et M. Hetzel
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ARTICLE 2
À l’alinéa 5, après lemot :
« âgés »
insérer les mots :
« de plus de cinquante-quatreans ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. Le termeles “salariés âgés” n’est pas assez précis.