ART. 2	N°1103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1103
présenté par
M. Ruffin, M. Lachaud, Mme Fiat, M. Alexandre, M. Carrière, Mme Stambach-Terrenoir et Mme Ferrer
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« Dans les entreprises d’aumoins onze salariés, lorsque les résultats obtenus parl’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés au présentarticle, se situent en deçà d’un niveau défini par décret,l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se mettre enconformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenussont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’employeur peutse voir appliquer une pénalité financière. Dès lors qu’une pénalitélui est appliquée sur le fondement du présent alinéa, l’employeurne peut se voir appliquer la pénalité financière prévue à l’articleL. 2242‑8. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
”De la même manière que les entreprises ayant des résultatsinsuffisants à l’indicateur d’égalité professionnelle sontsanctionnées financièrement, il est proposé de sanctionner lesentreprises ayant des résultats insatisfaisants au regard descritères de l’index sénior, et pas uniquement celles ne publiantpas l’indicateur sur l’emploi des séniors.
Cette sanction, issue d’une proposition de l’UNSA, permettraitde créer une incitation financière mais aussi réputationnelle afinque les entreprises mettent en place des politiques d’emploiréellement efficaces en faveur des salariés âgés.”