ART. 6	N°11033	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°11033
présenté par
Mme Rousseau et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 6
ANNEXE
Compléter l’alinéa 24 par laphrase suivante :
« Afin que la brancheautonomie puisse être alimentée à la hauteur des besoins àl’accompagnement au soutien à l’autonomie, il sera envisagé decréer une contribution exceptionnelle sur les donations etsuccessions, à un taux de 1 %. Cette proposition, issue durapport Libault, permettrait d’abonder la cinquième branche,qui est restée coquille vide depuis 2020 ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2020, la 5ème branche dite”branche autonomie” a été créée. Elle a créé beaucoup d’espoirauprès des acteurs de terrain, sociaux et médico-sociaux, dudirecteur d’établissement, en passant par le médecin coordonnateuret jusqu’à l’infirmière. 
En effet, les besoins de financement du soin et de l’accompagnementdu soutien à l’autonomie, au développement du virage domiciliaire,sont immenses (6 à 9 milliards d’euros). En toute logique, lacréation de cette 5ème branche aurait du s’accompagner d’unabondement en financement à la hauteur d’un accompagnement digne denos aînés ou des personnes en situation de handicap. Ce ne fut pasle cas. 
L’objet du présent amendement estd’évoquer à nouveau cette piste de financement afin de donner lesmoyens à nos acteurs de l’action sociale d’exercer correctementleurs missions.