ART. 6	N°11048	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°11048
présenté par
Mme Rousseau et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 6
ANNEXE
Compléter l’alinéa 14 par laphrase suivante : 
« Cette estimation ne tienttoutefois pas compte des dépenses sociales supplémentaires induitespar le report de l’âge légal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le Haut Conseil des FinancesPubliques estime que le coût net de la réforme de 0,4 milliardsd’euros, estimé par le Gouvernement, est réaliste. 
Toutefois, cette estimation nesemble pas tenir compte des dépenses sociales supplémentairesinduites par un report de l’âge légal de 62 à 64 ans. 
La DREES, dans une note qu’elle arédigée pour le COR en janvier 2022, prévoit une hausse d’1,3milliard d’euros des dépenses d’assurance chômage ainsi qu’uneaugmentation de 3,6 milliards des prestations sociales (AAH etinvalidité notamment), soit près de 5 milliards d’euros encumulé. 
Il convient ainsi de nuancer cepropos. 
Tel est l’objet du présentamendement.