ART. 6	N°11049	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°11049
présenté par
Mme Rousseau et les membres du groupe Écologiste - NUPES
------------
ARTICLE 6
ANNEXE
Compléter l’alinéa 13 par laphrase suivante :
« Il est créé un véritableservice public consacré au soutien à la perted’autonomie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de développer la prévention dela perte d’autonomie, il convient de créer un véritable servicepublic dédié à la prise en soin et en accompagnement de la perted’autonomie dont les besoins en financement sont estimésà 5,75 milliards d’euros en 2023 avec une montée en chargepour arriver à 12 milliards d’euros par an d’ici 2027; 450 millionsd’euros de dépenses d’investissement par an d’ici 2027.
Tel est l’objet du présentamendement.