ART. 6	N°11065	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°11065
présenté par
Mme Rousseau et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 6
ANNEXE
Après l’alinéa 30, insérerl’alinéa suivant : 
« Dans une logiquepluriannuelle de lutte contre les violences faites aux femmes, cesprévisions déterminent la trajectoire des financespubliques en matière de prévention et d’accompagnement desfemmes victimes de violence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’adoption de la proposition de loivisant à créer une aide d’urgence pour les femmes victimes deviolences conjugales en première lecture à l’Assemblée à entérinerle principe d’une loi de programmation pluriannuelle de luttecontre les violences faites aux femmes. 
Elle devra déterminer latrajectoire, des finances publiques en matière de préventionet d’accompagnement des femmes victimes de violence, pour troispériodes successives de cinq ans. Elle se base sur une évaluationdes besoins des personnes victimes de violences au sein de leurcouple, au sein de leur famille, menacées de mariage forcé oucontraintes de quitter leur logement après des menaces de violenceou des violences subies effectivement. Elle devra définir: 
1° Les objectifs de financements publics nécessaires àassurer l’accompagnement psychologique et social ;
2° Les objectifs de financements publics nécessaires à lamise à l’abri via des dispositifs d’hébergement ;
3° À l’échelon régional et départemental, les moyensdestinés aux opérateurs de l’action sanitaire, sociale etmédico-sociale indispensables à la réalisation de cesobjectifs ;
4° Les moyens destinés à la formation des médecins,personnels médicaux et paramédicaux, travailleurs sociaux, auxagents des services de l’état civil, aux agents des servicespénitentiaires, aux magistrats, personnels de l’éducationnationale, personnels d’animation sportive, culturelle et deloisirs, personnels de police et de gendarmerie ;
5° Les moyens destinés au 3919 dans l’accomplissementde ses missions.
Dans une logique pluridisciplinaire, les branches familles,maladie et autonomie, seront impactées par cette programmationpluriannuelle. 
Le présent amendement a ainsi vocation à anticiper cesconséquences sur leurs trajectoires.