ART. 6	N°11069	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°11069
présenté par
Mme Rousseau et les membres du groupe Écologiste - NUPES
------------
ARTICLE 6
ANNEXE
À la première phrase del’alinéa 9, après le mot :
« réforme »
insérer le mot :
« injuste ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement et demettre en conformité les annexes de ce texte avec sontobjet.