APRÈS ART. 7	N°1107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1107
présenté par
M. Cordier, M. Boucard, M. Cinieri, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Louwagie, M. Taite, Mme Gruet, M. Portier, M. Seitlinger, Mme Valentin et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai d’un an après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 dela loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 definancement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapportétudie également l’opportunité, la faisabilité et le coût d’unemajoration de la durée d’assurance pour la retraite dessapeurs-pompiers volontaires de trois trimestres pour dix ans deservice, et d’un trimestre pour cinq années supplémentaires autitre de la solidarité nationale et d’un droit d’option permettantaux sapeurs-pompiers volontaires de choisir entre le bénéfice decette majoration ou celui de la prestation de fin de services envigueur à laquelle ils pourraient prétendre.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande auGouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité,la faisabilité et le coût d’une majoration de la duréed’assurance pour la retraite des sapeurs-pompiers volontaires de 3trimestres pour 10 ans de service, et d’1 trimestre pour 5 annéessupplémentaires au titre de la solidarité nationale et d’ un droitd’option permettant aux sapeurs-pompiers volontaires de choisirentre le bénéfice de cette majoration ou celui de la prestation defin de services en vigueur à laquelle ils pourraient prétendre.
Dans la proposition de loi visant à consolider notre modèlede sécurité civile et valoriser le volontariat dessapeurs-pompiers, nous avionsproposé cette majoration. Malheureusement elle a étésupprimée lors des débats parlementaires, malgré les promesses duPrésident de la République à Rodez le 3 octobre 2019 et au congrèsdes sapeurs-pompiers de France le 16 octobre 2021 à Marseille.
Il est par conséquent demandé un rapport au Parlement surcette question.