ART. 7	N°11071	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°11071
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 27, insérerl’alinéa suivant :
« « La nation se fixepour objectif d’attribuer une majoration de pension de retraite parenfant d’un montant forfaitaire de 500 € pour2024. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupe deLa France insoumise-NUPES propose que la pension des retraité·essoit majorée de 500 euros par enfant par an, jusqu’au quatrèmeenfant inclus. Actuellement, une majoration de 10 %, seulement àpartir du troisème enfant, est accordée. Or, que l’on soit riche oupauvre, le gain des droits à la retraite lié aux enfants devraitêtre le même. Le système actuel favorise les plus riches : plus lapension est élevée, plus le gain l’est également. Il renforceégalement les inégalités de pension au sein du couple, les pensionsdes femmes étant inférieures de 40 % par rapport à celle deshommes.
Nous proposons donc dans cet amendement une majoration à égalitéentre parents de 500 euros par enfant et par an.”