ART. 2	N°111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°111
présenté par
Mme Louwagie, M. Breton, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme D’Intorni, M. Fabrice Brun, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, M. Nury, Mme Tabarot, Mme Duby-Muller, M. Taite, M. Brigand, M. Seitlinger, M. Portier et Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE 2
À l’alinéa 7, supprimer lesmots :
« , dans des conditionsdéfinies par voie réglementaire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à laisser de lalatitude, plus de liberté aux branches professionnelles, afin dedéterminer la liste des indicateurs et leur méthode de calcul.
Tout cela sans conditions définies par voie réglementaire.