ART. 8	N°1111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1111
présenté par
M. Colombani, M. de Courson, M. Panifous, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 8
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article précise que les départsanticipés au titre du compte professionnel de prévention (C2P) nepeuvent intervenir plus de deux ans avant l’âge de droit commun,soit 62 ans dans le futur système, contre 60 ans aujourd’hui.
Par cet amendement, il est proposéde supprimer cette disposition, afin de maintenir la possibilitéd’un départ anticipé à 60 ans, comme aujourd’hui.