ART. 7	N°11130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°11130
présenté par
M. William, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc, M. Nilor, M. Hajjar, M. Serva, Mme Youssouffa et M. Mathiasin
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 63, insérerl’alinéa suivant : 
« Par dérogation au premieralinéa, les enseignants du premier et du second degré, lespersonnels d’inspection ainsi que les maîtres contractuels etagréés des établissements d’enseignement privés souscontrat exerçant au sein d’une académie qui fait face à desdifficultés de recrutement dans ledit corps, restent enfonction à leur demande, si les besoins du service le justifient,dans la limite de deux années supplémentaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état, l’alinéa 63 ne tient pascompte du contexte de pénurie d’enseignants auquel fait face lePays tout entier. Au cours de l’année scolaire 2022-2023, 4000postes d’enseignants n’ont pas été pourvus. Afin d’éviter lerecrutement par défaut de profils inadaptés, il est préférable depermettre aux enseignants volontaires, de conserver leur postependant deux années supplémentaires, lorsque leur Académie faitface à des difficultés de recrutement d’enseignants qualifiés.Basée sur la logique du volontariat, l’amendement proposé vientpréserver la volonté de l’enseignant qui peut légitimement préférerfaire valoir ses droits dès l’ensemble de ses trimestresacquis.