ART. 7	N°1114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1114
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, M. Portier, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Brigand, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Seitlinger, M. Bourgeaux, Mme Gruet, M. Taite, M. Boucard, M. Vermorel-Marques, M. Dubois et Mme Corneloup
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« XXVI. – Dans undélai de six mois après la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact du reportde l’âge de la retraite en matière d’arrêts maladie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le report de l’âge légal risqued’avoir un impact important en terme d’arrêts maladie. Il convientd’en évaluer le coût pour l’assurance maladie.