APRÈS ART. 7	N°11147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°11147
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La Nation se fixe pour objectifd’attribuer aux sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dixannées de service en qualité de sapeur-pompier volontaire, le droità une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.La bonification mentionnée à l’alinéa précédent est complétée parl’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ansau-delà de dix ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire etde deux trimestres tous les cinq ans au-delà de vingt ansd’engagement comme sapeur-pompier volontaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, les députésLFI-NUPES souhaitent valoriser l’œuvre des pompiers volontaires enleur faisant bénéficier d’une bonification sous la forme del’attribution de trois trimestres au bout de dix ansd’engagement.
En effet, la France compte plus de 253 000 sapeurs‑pompiers,professionnels et volontaires qui, chaque jour, s’engagent à sauverdes vies.
Le 19 janvier ceux-ci étaient aux côtés des salariés en grèvecontre la réforme des retraites dans les manifestations, avec euxaussi des revendications : d’accorder plus de reconnaissance à ceshommes et femmes qui protègent la population, portent secours auxpersonnes et luttent notamment contre les incendies, qui ont faitdes ravages l’été dernier dans de nombreuses régions.
Avec 78 % de sapeurs‑pompiers volontaires, la France a un modèlede secours civil qui appelle la reconnaissance et la valorisationde l’engagement de ces hommes et femmes. Cette bonification seraitcomplétée par un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au‑delàde 10 ans d’engagement, et de deux trimestres tous les cinq ansau‑delà de vingt ans d’engagement afin de récompenser ceux qui ontfait preuve d’une fidélité remarquable, de manière à pérenniser cevolontariat essentiel à la Nation et convaincre de nouvellespersonnes de s’engager. Les députés LFI soumettent ainsi par cetamendement la proposition qui est portée par la Fédération dessapeurs-pompiers de bonifications de trimestres pour les pompiersvolontaires.”