APRÈS ART. 2	N°11160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°11160
présenté par
Mme Guetté, Mme Autain, M. Nilor, Mme Abomangoli, Mme Lepvraud, Mme Taurinya, Mme Couturier et Mme Oziol
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L.137‑13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » estremplacé par le taux : « 30 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement revient surl’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites voté lors dela LFSS 2019. Ce dispositif, qui permet l’attribution gratuited’actions, entraine une perte de recettes de 120 millions d’eurospar an pour la sécurité sociale et cela dans un contexte où lemanque de financement est criant. Outre son coût non négligeablepour les finances sociales, cette disposition qui concerneessentiellement des dirigeants et des salarié·es très bienrémunéré·es de grands groupes, offre aussi un outil decontournement du salaire. Il est normal que ceux qui gagnent pluspuissent participent davantage à la solidarité nationale. C’est laraison pour laquelle notre amendement propose de ramener lacontribution patronale au taux de 30 %.