ART. 8	N°1118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1118
présenté par
M. Castellani, M. Colombani, M. Panifous, M. Guy Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 8
I. – Supprimerl’alinéa 14.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26,35 et 57.
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 44,supprimer les mots :
« et les mots : « tout ou partie de » sontsupprimés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 du projet de loipropose de ne plus retenir que l’obligation d’avoir un certainnombre de trimestres cotisés pour pouvoir bénéficier de la retraiteanticipée pour les travailleurs handicapées (RATH).
Certes, cela réduit la durée totaled’assurance pour bénéficier du dispositif, mais cela risque derendre encore plus compliqué l’accès au dispositif, car lestrimestres assimilés mais non cotisés (notamment au titre duchômage, d’un arrêt maladie, d’un stage, etc.) ne sont plus pris encompte.
Si la réduction de la duréed’assurance totale exigée est bienvenue, les auteurs de cetamendement s’oppose à la suppression de la prise en compte destrimestres validés : c’est inacceptable pour des personnes qui sontlargement touchées par un chômage de longue durée et ont un niveauélevé de fatigabilité.
Cet amendement, travaillé avec leCollectif Handicaps, prévoit donc de continuer à prendre en comptedes trimestres validés/assimilés. Mais, cette proposition doitaller de paire avec un engagement du Gouvernement à diminuer ladurée totale d’assurance et la durée incompressible decotisation.