ART. 6	N°11200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°11200
présenté par
M. Clouet, M. Amard, M. Arenas, M. Boyard, M. Delogu, Mme Erodi et Mme Leduc
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ARTICLE 6
ANNEXE
Après le mot : 
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin del’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernementde mettre en oeuvre une réforme des retraites juste pour toutes ettous en revalorisant le minimum vieillesse au niveau du seuil depauvreté, versé de manière automatique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsrappeler qu’une autre réforme des retraites est possible.
Ainsi, le système de retraitefrançais a permis de réduire le nombre de retraités pauvres de 30 %à 10 % entre 1970 et aujourd’hui. Notre pays a l’un des plusfaibles taux de pauvreté chez les retraités au monde. Mais le CORprévoit un abaissement du niveau de vie des retraités dans lesprochaines années, qui pourrait s’établir 10 % en dessous de celuide la population globale. Déjà 9 % des retraités sont sous le seuilde pauvreté, il faut agir vite pour contrer ces prévisions.
Le minimum vieillesse, aujourd’huiappelé allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), estfixé par rapport à un plafond de 961,08 € par mois, c’est 140 € endessous du seuil de pauvreté ! Ce n’est pas digne d’un pays aussiriche que le nôtre. Pire, la moitié des personnes âgées de 65 ansqui y sont éligibles n’ont pas recours à cette aide.
Nous défendons une société danslaquelle aucun de nos retraités ne vit en dessous du seuil depauvreté, fixé à 1128 € par mois. Nous proposons que le plafond duminimum vieillesse soit revalorisé à hauteur de ce seuil, pour tousles retraités dont les revenus y sont inférieurs, et que cette aidesoit attribuée automatiquement.