ART. 6	N°11202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°11202
présenté par
M. Clouet, M. Amard, M. Arenas, M. Boyard, M. Delogu et Mme Leduc
------------
ARTICLE 6
ANNEXE
Après l’alinéa 27, insérerl’alinéa suivant :
« La présente loi ometd’observer l’hypothèse d’un âge légal de départ en retraite àsoixante ans, estimée à 27 milliards d’euros par an. Il estnéanmoins possible de revenir sur un certain nombre de baissesd’impôt, comme la suppression de la contribution sur la valeurajoutée des entreprises, soit 16 milliards d’euros par an, ou labaisse de l’impôt sur les sociétés, soit 11 milliards d’euros paran. Il est également envisageable de revenir sur les 10 %d’aides perçues chaque année par les entreprises sous la forme deniches fiscales et sociales. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsqui soit mentionné, dans l’annexe, qu’il est plus que possible definancer la retraite à 60 ans, et qu’il existe bien d’autresalternatives à cette réforme injuste.