ART. 6	N°11206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°11206
présenté par
M. Clouet, M. Amard, M. Arenas, M. Boyard, M. Delogu et Mme Leduc
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ARTICLE 6
ANNEXE
Compléter l’alinéa 26 par lesdeux phrases suivantes :
« Les déficits annoncés par laloi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de lasécurité sociale pour 2022, et dus à l’épidémie de covid-19, serésorbent donc avec le temps. Une trajectoire similaire estattendue au niveau du système de retraite, comme énoncé par leConseil d’orientation des retraites. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsdénoncer les cris d’orfraie du Gouvernement selon lesquels il yaurait un problème de financement de notre système de retraite.
Certains déficits de la Sécuritésociale s’expliquent par les dépenses massives engagée lors de lapandémie. Ces déficits sont toutefois très inférieurs à ceuxanticipés par la LFSS 2022, qui prévoyait un déficit de 33,7 Md€pour le régime général et le FSV, grâce à l’augmentation desrecettes. En 2019, les comptes de la Sécurité sociale étaientquasiment à l’équilibre. Même dans la pire crise économique, leurdégradation n’est donc que relative et temporaire. Cela montre bienque malgré les cris d’orfraie et les tentatives répétées duGouvernement de dépecer la sécurité sociale, l’équilibre financierdu système n’est pas menacé.
En effet, les prévisions de déficitalarmantes à horizon 2050, sur lesquelles communiquent legouvernement, reposent sur l’hypothèse d’une diminution de l’effortde l’État dans le financement des retraites (2% du PIBaujourd’hui), en raison d’une baisse de la part des fonctionnairesdans la masse salariale totale. Mais pourquoi serait-ce le cas ?Avec un effort de l’État constant dans le financement desretraites, à hauteur de 2% du PIB, le Conseil d’Orientation desRetraites prévoit un un retour à l’équilibre à horizon 2050.