ART. 6	N°11213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°11213
présenté par
M. Clouet, M. Amard, M. Arenas, M. Boyard, M. Delogu et Mme Leduc
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ARTICLE 6
ANNEXE
Après la première occurrence del’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin del’alinéa 19 :
« une réforme des retraitesjuste pour toutes et tous qui revalorise le minimum vieillesse auniveau du seuil de pauvreté, versé de manièreautomatique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsproposer dès 2024 soit mise en oeuvre une réforme des retraitesjuste pour toutes et tous qui revalorise le minimum vieillesse auniveau du seuil de pauvreté, versé de manière automatique.
Ainsi, le système de retraitefrançais a permis de réduire le nombre de retraités pauvres de 30 %à 10 % entre 1970 et aujourd’hui. Notre pays a l’un des plusfaibles taux de pauvreté chez les retraités au monde. Mais le CORprévoit un abaissement du niveau de vie des retraités dans lesprochaines années, qui pourrait s’établir 10 % en dessous de celuide la population globale. Déjà 9 % des retraités sont sous le seuilde pauvreté, il faut agir vite pour contrer ces prévisions.
Le minimum vieillesse, aujourd’huiappelé allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), estfixé par rapport à un plafond de 961,08 € par mois, c’est 140 € endessous du seuil de pauvreté ! Ce n’est pas digne d’un pays aussiriche que le nôtre. Pire, la moitié des personnes âgées de 65 ansqui y sont éligibles n’ont pas recours à cette aide.
Nous défendons une société danslaquelle aucun de nos retraités ne vit en dessous du seuil depauvreté, fixé à 1128 € par mois. Nous proposons que le plafond duminimum vieillesse soit revalorisé à hauteur de ce seuil, pour tousles retraités dont les revenus y sont inférieurs, et que cette aidesoit attribuée automatiquement.