ART. 6	N°11215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°11215
présenté par
M. Clouet, M. Amard, M. Arenas, M. Boyard, M. Delogu et Mme Leduc
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ARTICLE 6
ANNEXE
Après la première occurrence del’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin del’alinéa 19 :
« une réforme des retraitesjuste pour toutes et tous supprime la décote. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsproposer une réforme des retraites plus juste pour toutes et tousdès 2024 en supprimant le système de décote.
Il faut en effet en finir avec lesystème de décote qui représente une double peine pour lesretraités, a fortiori les femmes et les plus précaires.
Les personnes aux carrièresincomplètes ou entrées plus tard dans le marché du travail nepeuvent bénéficier d’une retraite à taux plein à l’âge de départlégal puisqu’elles n’ont pas cotisé assez d’années. À cela s’ajoutela « décote » qui est une réduction supplémentaire de la pension de1,25 %. Prenons l’exemple d’un salarié du privé, âgé de 65 ans. Ila atteint l’âge de départ en retraite, mais il lui manque 13trimestres pour obtenir une retraite à taux plein. S’il souhaitepartir, il pourrait bénéficier de 92 % de sa retraite à taux plein,mais la décote lui retire 16,25 points (13 trimestres manquantsmultiplié par 1,25 %), réduisant sa pension à 84 % du montantespéré. Sur une retraite dont le taux plein serait de 1 100 €/mois(salaire annuel moyen de 28 000 €), la perte est de 2 300 € chaqueannée !
Nous proposons ainsi de supprimercette décote, qui sanctionne les carrières incomplètes dont lapension est déjà réduite et accentue les inégalités de carrière enappauvrissant les personnes concernées.