ART. 6	N°11219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°11219
présenté par
M. Clouet, M. Amard, M. Arenas, M. Boyard, M. Delogu et Mme Leduc
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ARTICLE 6
ANNEXE
Après le mot : 
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin del’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernementde mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes ettous en supprimant la décôte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsmettre en avant le fait qu’une autre réforme des retraites estpossible.
Il faut en effet en finir avec le système de décote qui représenteune double peine pour les retraités, a fortiori les femmes et lesplus précaires.
Les personnes aux carrièresincomplètes ou entrées plus tard dans le marché du travail nepeuvent bénéficier d’une retraite à taux plein à l’âge de départlégal puisqu’elles n’ont pas cotisé assez d’années. À cela s’ajoutela « décote » qui est une réduction supplémentaire de la pension de1,25 %. Prenons l’exemple d’un salarié du privé, âgé de 65 ans. Ila atteint l’âge de départ en retraite, mais il lui manque 13trimestres pour obtenir une retraite à taux plein. S’il souhaitepartir, il pourrait bénéficier de 92 % de sa retraite à taux plein,mais la décote lui retire 16,25 points (13 trimestres manquantsmultiplié par 1,25 %), réduisant sa pension à 84 % du montantespéré. Sur une retraite dont le taux plein serait de 1 100 €/mois(salaire annuel moyen de 28 000 €), la perte est de 2 300 € chaqueannée !
Nous proposons ainsi de supprimercette décote, qui sanctionne les carrières incomplètes dont lapension est déjà réduite et accentue les inégalités de carrière enappauvrissant les personnes concernées.