APRÈS ART. 2	N°1122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1122
présenté par
M. Juvin, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Ray, M. Brigand et M. Seitlinger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Le a duI de l’article L. 136‑6 du code de la sécuritésociale est complété par une phrase ainsi rédigée :« Lorsqu’ils proviennent de la location d’une exploitation oud’une entreprise agricole par une personne bénéficiant d’unepension de retraite en application des articles L. 732‑24 ouL. 732‑34 du code rural et de la pêche maritime, ces revenusdonnent lieu à un abattement de 25 % dans la limitede 20 000 euros ; ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que les agriculteursperçoivent un très faible niveau de retraite, leprésent amendement propose de créer un abattement fiscal auprofit des retraités agricoles lorsque ces derniers décident demettre en location une partie ou l’intégralité de leursexploitations.
Le « fermage » est en effet devenu une optionpour les agriculteurs retraités qui cherchent à obtenir uncomplément à la faible pension de retraite qu’ils perçoivent.Toutefois, cette option se heurte à un niveau d’imposition trèsimportant (jusqu’à 60 %).
C’est pourquoi, à travers cet amendement, il est demandé defaire bénéficier les agriculteurs retraités d’un abattement de laCSG (en l’occurrence la contribution sociale sur les revenus dupatrimoine, composante de la CSG qui frappe les revenus fonciers) àhauteur de 25 % pour la location de leur exploitationagricole, dans la limite de 20 000 euros.