ART. 6	N°11224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°11224
présenté par
M. Clouet, M. Amard, M. Arenas, M. Boyard, M. Delogu et Mme Leduc
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ARTICLE 6
ANNEXE
À la seconde phrase del’alinéa 16, après le mot :
« contractées » 
insérer les mots : 
« notamment en raison desexonérations de cotisations sociales accordées auxentreprises ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsrappeler que si les recettes se sont fortement contractées, c’estd’abord parce que le Gouvernement exonère massivement lesentreprises des cotisations sociales.
Le besoin de financement de lasécurité sociale et de l’État est ainsi entretenu par lesdispositifs qui privent la Sécurité sociale de cotisations, etl’État de nombreuses recettes. Le coût des niches sociales estévalué à 90 milliards d’euros par la Cour des comptes, soit 3,6points de PIB.
Certaines exonérations sontparticulièrement pénalisantes pour le système de retraite, commeles exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires quine sont pas compensées par l’État. Leur suppression rapporterait2,3 milliards à la branche vieillesse.
La suppression d’exonérations decotisations inutiles rapporterait au total 10 milliardsd’euros.