ART. 6	N°11238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°11238
présenté par
M. Clouet, M. Amard, M. Arenas, M. Boyard, M. Delogu et Mme Leduc
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ARTICLE 6
ANNEXE
Compléter l’alinéa 6par la phrase suivante :
« Les mesures d’économie surla masse salariale publique continueront de se traduire par unedétérioration du solde du système de retraite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsmettre le Gouvernement devant ses contradictions : son obsession debaisse de la dépense publique contribue à détériorer les ressourcedu système de retraite.
Dans son rapport de septembre 2022,le Conseil d’orientation des retraites nous l’explique clairement :”Il convient de souligner le caractère paradoxal de ce résultat :les mesures d’économie sur la masse salariale publique setraduisent par une détérioration du solde du système de retraite”.La direction du budget a ainsi indiqué prévoir sur la période2022-2027 « un gel du point d’indice, un quasi-gel du traitementindiciaire moyen des fonctionnaires en euros courants (+ 0,1 %)ainsi qu’un gel des primes sur toute la durée du quinquennat encours, conduisant à une quasi-stagnation sur 5 ans de larémunération des fonctionnaires, et ce indépendamment du tauxd’inflation » selon le collectif Nos services publics. Les caissesde retraites publiques sont particulièrement impactées par cespolitiques austéritaires. Selon le même collectif, si lesrémunérations des fonctions publiques territoriale et hospitalièresuivaient celle du reste de la population, le déficit des retraitesserait réduit de 30% en 2030 !