ART. 10	N°1124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1124
présenté par
M. Castellani, M. Colombani, M. Panifous, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Substituer auxalinéas 11 à 13 l’alinéa suivant :
« 3° L’articleL. 815‑13 est abrogé. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 prévoit de rehausserle seuil de récupération sur succession à 100 000 € au lieu de 39000 €. Ce faisant ce seuil sera le même que celui déjà applicableen Outre-mer.
Au-delà du relèvement bienvenu duseuil de récupération sur succession de l’ASPA prévu par cetarticle 10, il est proposé de supprimer cette récupération sursuccession, qui pénalise l’accès à cette allocation.
Selon la DRESS, en 2016, sur 646800 personnes éligibles, seules 50 % d’entre elles percevaienteffectivement ce minimum vieillesse – l’autre moitién’ayant pas faite la demande (soit par non-connaissance dudispositif, soit par crainte du recours sur succession).
Cet amendement a été travaillé avecle Collectif Handicaps.