ART. 6	N°11244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°11244
présenté par
M. Clouet, M. Amard, M. Arenas, M. Boyard, M. Delogu, Mme Erodi et Mme Leduc
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ARTICLE 6
ANNEXE
À la dernière phrase del’alinéa 4, après l’année :
« 2024 »
insérer les mots :
« et qui gagnerait à être plusprogressive par l’instaurationde quatorze tranches ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous défendonsla progressivité de la contribution sociale généralisée (CSG).
En rendant plus progressive la CSG,par l’instauration de 14 tranches, la charge fiscale serait mieuxrépartie entre les ménages en tenant compte de leurs capacitéscontributives.