ART. 6	N°11249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°11249
présenté par
M. Clouet, M. Amard, M. Arenas, M. Boyard, M. Delogu, Mme Erodi et Mme Leduc
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde supprimer l’article 6, consistant à approuver le rapport surrenseignant pour les 4 prochaines années, les prévisions derecettes et les objectifs de dépenses par branche des régimesobligatoires de base de sécurité sociale.
Pour la branche des retraites, les“économies” espérées de la réforme, de 10,3 milliards d’euros àhorizon 2027 et 17,7 milliards d’euros à horizon 2030, passent soussilence une multitude d’impacts budgétaires négatifs. Si on fait lasomme des dépenses induites (chômage, maladie, etc) et des effetsmacro-économiques (contraction des salaires, baisse de l’activité,etc), l’économie tombe à 2,8 milliards d’euros à horizon 10 ansd’après l’OFCE.