ART. 7	N°1125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1125
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, M. Portier, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Brigand, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Seitlinger, M. Bourgeaux, Mme Gruet, M. Taite, M. Boucard, M. Vermorel-Marques, M. Dubois et Mme Corneloup
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« XXVI. – Dansles six mois à compter de la promulgation de la présente loi,le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact del’application du présent article sur la situation des salariés quiont acquis plus de trimestres que nécessaire au moment de leurdépart à la retraite à l’âge légal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Certains salariés ont acquis lestrimestres nécessaires avant l’âge légal de départ à la retraite.Ils ne peuvent cependant pas partir à la retraite et doiventcontinuer à cotiser. 
Il convient donc d’évaluer pour leseux les conséquences de l’article 7 par un rapport auParlement.