ART. 9	N°11257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°11257
présenté par
M. William, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Wulfranc, M. Tellier, M. Sansu, M. Roussel, M. Rimane, M. Peu, M. Nadeau, M. Monnet, M. Maillot, M. Lecoq, Mme Lebon, M. Le Gayic, Mme K/Bidi, M. Jumel, Mme Faucillon, M. Dharréville, M. Chassaigne, M. Chailloux, M. Nilor, M. Hajjar, M. Serva, Mme Youssouffa et M. Mathiasin
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 43 par laphrase suivante : 
« Le salarié est informé de lapossibilité de se faire assister par le médecin de sonchoix. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’une procédure de choixpour se débarrasser des salariés de 60 et 61 ans, affectés par desproblèmes de santé, et qui du fait d’un départ prématuré, seraientappauvris par le versement d’une pension insuffisante. Afind’encadrer ce dispositif, il est utile de permettre au salarié dese faire assister par un médecin de son choix, traitant ou non.Ainsi, l’avis transmis au médecin conseil ne desservira pasexclusivement les intérêts de l’employeur.