ART. 7	N°1126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1126
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, M. Portier, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Brigand, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Seitlinger, M. Bourgeaux, Mme Gruet, M. Taite, M. Boucard, M. Vermorel-Marques, M. Dubois et Mme Corneloup
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« XXVI. – Dansles six mois à compter de la promulgation de la présente loi,le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact del’application du présent article sur la situation des mères defamilles. Il évalue notamment les conséquences du report de l’âgelégal de départ à la retraite de ces dernières et lebénéfice réel du nombre de trimestres de cotisationacquis au titre de la maternité et de l’éducation pour chacun de leurs enfants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sans une véritable politiquenataliste et familiale, le système des retraites ne pourra pastenir. 
Il convient donc de soutenir lesmères de famille en leur permettant d’utiliser de manière effectiveles trimestres qu’elles ont acquis au titre de la maternité et del’éducation de leurs enfants.
Cet amendement demande donc auGouvernement une rapport évaluant les conséquences de cetarticle 7 sur la retraite des mères de famille quidevraientpouvoir partir dès lors qu’elles ont les trimestres nécessaires,sans condition d’âge.