APRÈS ART. 2	N°11264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°11264
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente auParlement un rapport sur l’application aux travailleursindépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécuritésociale et exerçant leur activité à titre principal, de lacotisation d’assurance vieillesse visée à l’article L. 633-1 dumême code, tel que modifié par l’article 15 de la loi n°2017-1836du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour2018.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Du point de vue des retraites, lerégime social de la micro-entreprise est une bombe àretardement : 60 % des entrepreneurs individuelschoisissent ce régime en début d’activité, avec une moyenne dechiffres d’affaires de 10 000 euros. N’étant pasassujettis à l’obligation de verser une cotisation vieillesseminimale, leurs droits à la retraite sont très faibles.
 
Dans les conditions actuelles, les nouvelles formes de travail(plateformes numériques et autres…) feront qu’à terme des centainesde milliers de personnes seront au minimum vieillesse.
 
Il est donc proposé que le Gouvernement remette au Parlement, dansun délai de 6 mois de la publication de la LFSS 2023, un rapportqui visera un double objectif :
-  d’une part quantifier les enjeux de la retraite destravailleurs indépendants au regard des nouvelles formes detravail ;
-  d’autre part proposer les modalités selon lesquelles lacotisation minimale pour la retraite de base, visée à l’articleL. 633‑1 du Code de la Sécurité sociale, tel que modifié parl’article 15 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017de financement de la sécurité sociale pour 2018, et actuellementappliquée aux seuls travailleurs indépendants de droit commun, soitappliquée à tous les travailleurs indépendants, y compris ceuxassujettis au régime fiscal et social de la micro-entreprise,lorsque ces derniers exercent leur activité à titreprincipal.
 
Le rapport s’attachera à décrire plus particulièrement la cible destravailleurs assujettis au régime de la micro-entreprise quiexercent leur activité à titre principal, car ceux qui sont à cerégime pour un complément d’activité créent leurs droits à laretraite grâce à leur activité salariée et ne seront pas visés parl’extension de l’obligation.
 
Ce rapport, visant à instaurer une mesure d’équité et de bon sens,s’inscrit dans l’objectif du Gouvernement d’une réforme de justiceet de progrès social.