ART. 12	N°11287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°11287
présenté par
M. William, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc, M. Nilor, M. Hajjar, M. Serva, Mme Youssouffa et M. Mathiasin
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Limiter à un an la durée maximalede l’affiliation à l’assurance vieillesse du régime général desécurité sociale sur l’ensemble de la carrière, vient vider de sasubstance le régime juridique des proches aidants et l’avancéerelative liée à la prise en compte de leurs semestres durant cetemps d’aide. Une telle restriction dans le temps revient àdissuader d’utiliser à plusieurs reprises le dispositif.
En outre, cela incite à faire lechoix de la personne à accompagner, celle-ci plutôt qu’une autre,et soulève des questionnements éthiques. Par suite il est proposéde supprimer cet alinéa.