ART. 4	N°11289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°11289
présenté par
Mme Rousseau, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Julien-Laferrière et M. Lucas
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 correspond à l’approbation des tableauxd’équilibre des régimes obligatoires de base de la SécuritéSociale.
Conformément à sa position lors de l’examen de la LFSS 2023, legroupe Écologiste considère que l’ensemble de ces prévisions dedépenses, notamment, ne sont pas à la hauteur des besoins enfinancement du système de soin et d’accompagnement d’une part etprotection sociale d’autre part.
L’objet du présent amendement est de le supprimer.