ART. 2	N°11295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°11295
présenté par
M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, Mme Lebon, M. Maillot, M. Monnet, M. Peu, M. Nadeau, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« V. – Le présentarticle fait l’objet d’un rapport d’information sur lesconséquences concrètes de son application en Guyane. Ce rapport estremis au Parlement dans un délai de douze mois à compter del’entrée en vigueur des dispositions du I et du II du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Guyane est marquée par sondynamisme démographique : 50% de la population a moins de 25 ans làoù la part des seniors de plus de 60 ans est inférieure à 10%.Ainsi, la population âgée de 65 ans et plus passera de 17 000 en2020 (6% de la population totale) à 60 000 en 2050 (16%). Pourtant,parmi les 29% de la population guyanaise en situation de grandepauvreté, 15% sont des retraités. 
Les microentreprises (moins de 10 personnes) représentent 88% desétablissements, dont seulement 17% emploient des salariés. 7% desétablissements appartiennent à des petites et moyennes entreprises(moins de 250 personnes), 2,6% à des entreprises de tailleintermédiaire (entre 250 et 4 999 salariés) et 2,4% à des grandesentreprises (au moins 5 000 salariés).
Les PME sont les premiers employeurs de Guyane, cumulant 37 %des effectifs salariés. Elles sont suivies des microentreprises quiemploient 30 % des effectifs. Les établissements appartenant à desgrandes entreprises et des ETI implantés en Guyane regroupentrespectivement 13 % et 20 % des effectifs. Cette répartition estdifférente de celle de la France métropolitaine où les GE et lesETI emploient chacune 25 % des effectifs salariés alors que lesmicroentreprises n’en cumulent que 18 %. Au regard de ces données,publiées en 2021 par l’INSEE, les entreprises visées par le présentarticle seront ne sont pas celles constituant les principalespourvoyeuses d’emplois en Guyane. 
La remise de ce rapport aura donc pour objectif de mesurerl’effectivité réelle de cet indicateur à l’échelle d’un territoirequi ne connaît pas les mêmes réalités démographiques quel’hexagone.