ART. 2	N°113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°113
présenté par
Mme Bonnivard, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Forissier, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, M. Dubois, M. Neuder, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Brigand, M. Seitlinger, M. Portier, M. Viry et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 11, insérer lesquatre alinéas suivants :
« I bis. – La sous-section 4 de lasection 3 du chapitre Ier dutitre IV du livre II de la deuxième partie du code dutravail est complétée par un article L. 2241‑16‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 2241‑16‑1. – Lesorganisations liées par une convention de branche ou, à défaut, parun accord professionnel se réunissent au moins tous les trois anspour négocier sur l’emploi et les conditions de travail dessalariés âgés.
« La négociation portenotamment sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation età la promotion professionnelle ainsi que sur les conditions detravail, d’emploi et de maintien dans l’emploi.
« Les informations nécessairesà la négociation sont déterminées par voieréglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’agir pour le maintien et leretour en emploi des séniors, il est nécessaire de renforcer ledialogue social dans les entreprises et les branchesprofessionnelles. Cet amendement a vocation à rendre obligatoire lanégociation sur le sujet des salariés âgés au moins une fois tousles trois ans dans les branches professionnelles.