ART. 12	N°1130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1130
présenté par
M. Castellani, M. Colombani, M. Panifous, M. Guy Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 22,supprimer les mots : 
« ou pour lequel elle estéligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéadu même article ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le contexte actuel de pénuriede professionnels, et alors que la solidarité nationale ne relaiepas encore suffisamment la solidarité familiale, de nombreuxproches deviennent aidants à défaut de meilleure solution. Il esturgent de reconnaître les efforts qu’ils fournissent au quotidienet de leur ouvrir des droits sociaux spécifiques.
A ce titre, l’élargissement de lapossibilité de valider des trimestres à un plus grand nombred’aidants – prévue à l’article 12 – estune bonne chose, mais cela reste encore trop restrictif.
Cet amendement, travaillé avec leCollectif Handicaps, prévoit donc d’élargir les critèresd’affiliation à l’AVA, en l’ouvrant à tous les parents d’enfantshandicapés ayant perçu une AEEH de base (pas seulement ceuxéligibles à un complément), dans une logique de simplification desdémarches et de l’accès aux droits.