APRÈS ART. 9	N°1131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1131
présenté par
Mme Calvez, Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Delpech, Mme Colboc, M. Mazars, M. Pont, M. Mournet, Mme Liso, M. Vuilletet, M. Bordat, Mme Berete, Mme Givernet, Mme Pompili et M. Buchou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 1411‑6-2 du codede la santé publique est complété par deux alinéas ainsirédigés :
« Lors des rendez-vous deprévention sanitaire et sociale prévus au présent article, leprofessionnel de santé informe le patient des risques d’usureprofessionnelle et procède au contrôle des caractéristiquesmédicales de l’usure professionnelle définies par décret.
« Si l’état de santé dupatient le justifie, le professionnel de santé informe celui-ci dela possibilité de bénéficier de la pension pour inaptitude prévue àl’article L. 351‑7 du code de la sécurité sociale et transmetle cas échéant un avis favorable au médecin-conseil. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 du présent projet deloi acte le renforcement du suivi médical des salariés par la miseen place en fin de carrière d’une visite médicale obligatoire à 61ans afin de favoriser un départ anticipé dès 62 ans à taux pleinpour ceux qui ne sont pas en mesure de continuer à travailler. Cetamendement propose de renforcer davantage le suivi médicalconcernant l’usure professionnelle pour l’ensemble des travailleursdu secteur privé, mais également pour ceux du secteur public qui nebénéficient pas de visite médicale de mi-carrière. Il confère ainsiun rôle plus important aux consultations âges-clés de la vie misesen place par le PLFSS 2023 dans un objectif de prévention, ainsique pour pallier au probable manque de médecins du travail.