ART. PREMIER	N°1132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1132
présenté par
M. Neuder, M. Minot, M. Forissier, M. Seitlinger, Mme Périgault, Mme Tabarot, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Boucard, Mme Gruet, Mme Serre, Mme Valentin, M. Brigand, M. Di Filippo, M. Cinieri, M. Emmanuel Maquet, M. Bourgeaux, M. Vincendet, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, M. Portier et M. Vermorel-Marques
------------
ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 8,substituer au mot : 
« mineurs » 
les mots :
« âgés de moins de dix-huitans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant àpréciser la mesure d’âge plus clairement.