APRÈS ART. 13	N°1133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1133
présenté par
M. Colombani, Mme Bassire, M. Mathiasin, M. Serva, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
En cohérence avec le principed’égalité entre les femmes et les hommes, la Nation se fixe pourobjectif de réduire les écarts de pension de retraite entre lesfemmes et les hommes, et de ramener le rapport entre le montantmoyen des pensions des femmes retraitées et des hommes retraités à90 % d’ici 2035.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’on s’en réfère à l’étuded’impact du projet de loi, cette réforme aura des effets contrastéssur les femmes. Elle poussera les femmes à prolonger un peu plusleur activité que les hommes mais, d’après le Gouvernement, ellecontribuera aussi à réduire les écarts de pension entre lesgenres.
Les objectifs du projet de loi sontaffichés à très long terme, et les chiffres présentés voudraientque la hausse moyenne soit plus marquée pour les femmes, avec unerevalorisation finale à 2,2% contre 0,9% pour les hommes.
Pourtant, de l’aveu même duGouvernement, le report de l’âge légal à 64 ans pénalisera lesfemmes, et ce malgré les 4 trimestres supplémentaires accordés pourchaque enfant, dans le but de compenser les effets sur leurretraité du congé de maternité pendant lequel elles ne cotisentplus à la retraite. 
Au-delà de la simple problématiquede la cotisation lors du congé de maternité, il est à souligner queles femmes sont particulièrement touchées par les phénomènesde carrières hachées, de recours au temps partiel et d’inégalitéssalariales. C’est pourquoi le rapport entre le niveau depension de retraite des femmes et des hommes est proche de 75%actuellement. L’objectif du Gouvernement de ramener ce rapport à83% en 2035 puis à 93% en 2070 va dans le bon sens mais repose surune évolution encore trop lente. 
Aussi, si ce texte à pour ambitiond’atteindre une résorption des inégalités entre les femmesretraitées et les hommes retraités à très longue échéance, ilapparait opportun de ne pas considérer comme une fatalité que lesécarts de pension moyenne entre les femmes et les hommesresteront significatifs pour les générations qui liquideront leurpension au cours de la prochaine décennie.
C’est pourquoi cet amendementpropose de fixer un objectif plus ambitieux de réduction de cesécarts à l’horizon 2035, afin d’accélérer la réduction desinégalités entre les femmes et les hommes retraités.