ART. 10	N°11360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°11360
présenté par
M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Peu, M. Nadeau, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsil’alinéa 13 :
« b) Après lemot : « est », la fin de la seconde phrase estainsi rédigée : « supprimé ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismesde sécurité sociale est compensée à due concurrence par lamajoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Allocation de solidarité auxpersonnes âgées (ASPA), appelée aussi minimum vieillesse, est unmontant minimum accordé, sous conditions de ressources, auxpersonnes qui n’ont pas suffisamment cotisé aux régimes de retraitepour pouvoir bénéficier d’un revenu d’existence à l’âge de laretraite. En théorie, il est donc possible de compléter la retraiteminimale par cette allocation de solidarité.
Mais l’ASPA fait partie desprestations sociales récupérables par l’État ou la Sécurité socialeaprès le décès de l’allocataire, si l’actif successoral net nedépasse pas un certain montant, actuellement fixé à 39 000 €. Leprésent article prévoit de porter ce seuil à 100 000 €, lequelseuil s’applique déjà dans les départements et régionsd’outre-mer. 
Si la revalorisation du seuilapplicable dans l’hexagone mérite d’être soulignée favorablement,en ce qu’elle permettra de rassurer les potentiels bénéficiairesquant à la transmission de leurs biens à leurs héritiers et amèneraainsi les populations à se saisir plus amplement de ce dispositif,il n’en demeure pas moins que cette harmonisation ne bénéficiera enrien aux territoires d’outre-mer. Ces derniers, et plusparticulièrement la Guyane, subissent une fracturenumérique et un taux d’illectronisme considérables, auxquels ilfaut ajouter un éloignement conséquent des services publics dûnotamment à un manque d’infrastructures. 
Il en résulte ainsi uneméconnaissance de ce dispositif par les potentiels bénéficiaires etun déficit de dépôt de dossiers de demande. 
Notons par ailleurs que l’étude dela DREES sur le non-recours au minimum vieillesse des personnesâgées seules en 2016 souligne que ce non-recours croît avecl’âge des bénéficiaires potentiels, de 47 % pour les personnesâgées de 65 à 69 ans à 56 % pour les personnes d’au moins 85 ans.Du fait de la fracture numérique et de l’éloignement des servicespublics précédemment mentionnés, nos seniors d’outre-mer sont doncd’autant plus impactés. 
Si les bénéficiaires de l’ASPA sontbien informés qu’elle peut être récupérée sur succession, ils enconnaissent rarement les détails, ce qui génère une crainteparfois infondée de voir tout ce qui est versé repris sur lasuccession de leurs enfants. Cette crainte est d’autant plusforte en outre-mer que les informations concernant ce dispositifsont difficiles d’accès : en 2019, le taux d’illectronisme estde 26 % dans les départements d’outre-mer (hors Mayotte), contre 16% en France métropolitaine. Les taux d’équipement numérique etd’accès à Internet restent par ailleurs inférieurs dans lesDROM.
La suppression du seuil de 100000 € apparaît donc non comme une rupture d’égalité entrel’hexagone et les outre-mer concernés, mais comme une mesured’équité face à des moyens d’information déséquilibrés.