ART. 5	N°11400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°11400
présenté par
Mme Rousseau, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Julien-Laferrière et M. Lucas
------------
ARTICLE 5
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à supprimerl’article 5.
L’article 5 fixe l’objectifd’amortissement de la dette sociale ainsi que les prévisions derecettes du FRR et du FSV.
En 2023, le remboursement de ladette sociale par la CADES est loin d’être anodin : 17,7milliards d’euros sont immobilisés.
Afin de réaffecter ces 17,7milliards d’euros vers le financement du système de retraites, noussouhaitons étaler davantage le remboursement de la dette de laCADES.