ART. 6	N°11417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°11417
présenté par
Mme Keke, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Leboucher, Mme Pascale Martin, Mme Manon Meunier, M. Saintoul, Mme Soudais et M. Tavel
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ARTICLE 6
ANNEXE
Après l’année : 
« 2026 »
rédiger ainsi la fin del’avant-dernière phrase de l’alinéa 19 :
« , grâce à une réforme desretraites qui ramenera l’âge légal de départ à la retraite à 60ans, avec 40 annuités pour une carrière complète ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous proposonsque le calcul du montant de la pension soit basée sur les dixmeilleures années pour les salariés du secteur privé, et non desvingt-cinq meilleures années comme c’est le cas actuellement.
Actuellement calculées sur les vingt-cinq années les plusavantageuses de la durée d’assurance pour les salariés du secteurprivé, la révision du calcul sur les dix meilleures annéespermettra une révision à la hausse des pensions concernées, et unemeilleure prise en compte des carrières des assurés. Alors que lescarrières subissent davantage de périodes de chômage, lagénéralisation de temps partiel, de l’intérim ou de petits boulotsà la chaîne, restreindre le calcul au dix meilleures annéespermettra de minimiser l’impact d’une baisse de revenu due à laprécarisation croissante subie par les salariés du secteur privé.”