ART. 2	N°1143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1143
présenté par
Mme Amrani, M. Bernalicis, Mme Legrain, Mme Élisa Martin, M. Prud’homme, M. Kerbrat, M. Vannier et M. Coulomme
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« Pour les entreprises de plusde trois cents salariés, le bénéfice des réductions de cotisationsprévues à l’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité socialeest conditionné à la conclusion d’une convention ou d’un accord debranche relatif à la formation et au maintien en emploi desseniors. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent dispositif est trop peuambitieux pour permettre un réel changement de comportement desentreprises qui font preuve d’un âgisme systémique.
Au-delà de la sanction pouvantaller jusqu’1 % de la masse salariale, qui est très peudissuasive, il est proposé que, pour les entreprises qui ont concluun accord de branche ou une convention relatifs à la définition desindicateurs mentionnés, le bénéfice des dispositifs générauxd’exonérations de cotisations soient soumis au respect de cesderniers.