ART. 7	N°11479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°11479
présenté par
Mme Keke, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« XXVI. – La nation se fixepour objectif le passage à un calcul de la pension sur la base dusalaire moyen correspondant aux cotisations permettant lavalidation d’au moins un trimestre d’assurance et versées au coursdes dix années civiles d’assurance accomplies postérieurement au 31décembre 1947 dont la prise en considération est la plusavantageuse pour l’assuré. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous proposonsque le calcul du montant de la pension soit basée sur les dixmeilleures années pour les salariés du secteur privé, et non desvingt-cinq meilleures années comme c’est le cas actuellement.
Actuellement calculées sur les vingt-cinq années les plusavantageuses de la durée d’assurance pour les salariés du secteurprivé, la révision du calcul sur les dix meilleures annéespermettra une révision à la hausse des pensions concernées, et unemeilleure prise en compte des carrières des assurés. Alors que lescarrières subissent davantage de périodes de chômage, lagénéralisation de temps partiel, de l’intérim ou de petits boulotsà la chaîne, restreindre le calcul au dix meilleures annéespermettra de minimiser l’impact d’une baisse de revenus due à laprécarisation croissante subie par les salariés du secteur privé.”