ART. 2	N°1150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1150
présenté par
Mme Amrani, M. Bernalicis, M. Coulomme, Mme Legrain, Mme Élisa Martin, M. Prud’homme, M. Kerbrat et M. Vannier
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 6,substituer au mot :
« décret »,
le mot :
« un accord nationalinterprofessionnel en application de la section 1 du chapitre II dutitre III du livre II de la deuxième partie du présentcode. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à confier à unaccord national interprofessionnel le soin de construire lesindicateurs faisant partie de l’index séniors.
Il nous semble en effet important que le paritarisme joue toutson rôle dans la construction de cet indicateur.