APRÈS ART. 7	N°11503	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°11503
présenté par
M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 162,insérer l’alinéa suivant :
« XXVI. – Le présentarticle fait l’objet d’un rapport d’information sur lesconséquences concrètes de son application à la Martinique,la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion, Saint-Barthélemy etSaint-Martin. Ce rapport est remis au Parlement dans un délai dedouze mois à compter de la ratification de la présenteloi. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le régime généralnational s’applique en Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion,Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les systèmes actuels de retraitedes territoires ultramarins présentent toutefois desparticularités, qu’il est nécessaire de prendre en considération,du fait d’éléments contextuels propres à ces territoires, qui lesdistinguent donc de la population hexagonale dans l’approche àavoir de cette réforme. 
À titre d’illustration, en 2021,l’âge moyen de départ en retraite était de 62,7 ans dansl’hexagone, mais s’établissait à :
64,9 ans en Guadeloupe 
64,7 ans en Martinique
65 ans en Guyane
64,3 ans à La Réunion
Cet amendement vise donc à s’assurer qu’une étude d’impact(aucune n’ayant été réalisée en amont) sera au moins réalisée enaval afin de mesurer les conséquences de cette réforme dansles outre-mer, où la majorité des populations vit en dessous desseuils de pauvreté, accumule des « petits boulots » à lapénibilité accrue et où l’âge moyen de départ à la retraiteest d’ores-et-déjà mécaniquement plus élevé.