APRÈS ART. 10	N°11516	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°11516
présenté par
M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 114-4 du code de lasécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Au cinquième alinéa du II, lesmots : »au 1° « sont remplacés par lesmots : »aux 1° et 5° « ;
2° Après le 4° du II, il est inséréun alinéa ainsi rédigé :
« 5° Analysant lasituation comparée des pensions de retraite perçues dans l’hexagoneet dans les départements et régions d’outre-mer, et examinant lasituation du système de retraite appliqué dans lesdits départementset régions d’outre-mer au regard, en particulier, de l’impact del’économie informelle, des taux de chômage et de la non intégrationde la majoration de traitement perçue par les fonctionnaires enservice dans le calcul des retraites. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Créé en 2014, le comité de suivides retraites (CSR) est notamment chargé de rendre chaque année unavis public portant sur les objectifs financiers et sur lesobjectifs d’équité assignés au système de retraites. S’il considèreque le système s’éloigne de façon significative de ces objectifs,le CSR adresse au Gouvernement, au Parlement et aux régimes deretraites des recommandations publiques. Sur la base de cesrecommandations, le Gouvernement consulte les partenaires sociaux,puis présente au Parlement les suites qu’il entend donner à cespropositions.
Au regard de la mission de suivi par le CSR des objectifs d’équitéassignés au système des retraites et considérant que l’ensemble desoutre-mer se caractérise par des inégalités de revenus nettementplus marquées que dans l’hexagone, il apparaît nécessaire d’élargirla palette des indicateurs de suivi du CSR pour une prise en compteà part entière des éléments structurels et conjoncturelscaractérisant les territoires d’outre-mer. 
D’une part, ces territoires sont touchés par des inégalités derevenus flagrantes. 
Le titre de l’étude réalisée par l’INSEE et publiée en juillet2022 est particulièrement éloquent : « La grande pauvreté bienplus fréquente et beaucoup plus intense dans les DOM ».Concernant les personnes âgées, il y est indiqué des chiffres toutaussi éloquents : 
9 à 15% des retraités des DROM sont en situation de grandepauvreté, contre 1% en moyenne en France métropolitaine ;
Un retraité qui réside dans les Outre-mer touche en moyenne unepension inférieure de 10 à 17% à ce que perçoit un senior qui vitdans l’Hexagone, si l’on se réfère aux données de 2021 de la CNAV(retraite de base du régime général) et celles de 2020 del’Agirc-Arrco (retraites complémentaires).
En conséquence de ces inégalités de revenus, la part desressources issues de pensions de retraite demeure inférieure dansles outre-mer. 
 À titre d’illustration, à La Réunion, elle est inférieureà 850 euros brut par mois pour 50% des retraités, aboutissant auversement d’une pension 43% plus faible que dans l’Hexagonepuisqu’un retraité sur deux perçoit une pension de retraiteinférieure à 1 480 euros. 
En Guyane, les pensions mensuelles moyennes s’élèvent à 663€.
À Mayotte, elles sont en moyenne de 282,35 euros, etatteignent les 617 euros au titre d’une carrièrecomplète. 
Ce phénomène s’explique également par le fait que l’applicationde la législation sur les retraites n’est parvenue que tardivementà son régime de croisière dans les territoires d’outre-mer, àpartir des années 1960, et que nombre de retraités ont desdifficultés à reconstituer des carrières complètes.
 
Il faut ajouter aux deux remarques susmentionnées un taux dechômage particulièrement élevé. 
 Ce taux de chômage est la conséquence directe dedifficultés structurelles, parmi lesquelles une forte pressiondémographique, ou bien les problèmes de mobilités pour les actifséloignés des zones d’emploi. 
Est-il normal qu’en Guyane, par exemple, la commune deMaripasoula, de plus de quinze mille habitants, ne soit toujourspas reliée au reste du territoire par la route ?
Au-delà du chômage, les faiblesses de l’offre du marché dutravail tendent à favoriser d’autant plus l’activité informelle,qui ne peut être prise en compte dans le calcul desretraites. 
 En effet, la part de l’économie informelle dans le PIB estoutre-mer beaucoup plus importante que dans l’hexagone. Si l’onprend l’exemple de la Guyane, et plus particulièrement de l’Ouestguyanais, qui représente 49% du territoire et où le taux de chômageétait quatre fois supérieur à celui de l’hexagone en 2016, unegrande partie de l’emploi est informelle. Cette informalité est enpartie héritée des modes de vie traditionnels, qui persistent surle territoire, et s’inscrit dans des secteurs aussi divers quel’agriculture, la pêche, les transports, la construction oul’orpaillage.
Enfin, il est nécessaire de préciser que le chômage de masse,combiné à un taux de pauvreté particulièrement élevé, impactentdirectement l’état de santé des populationsultramarines. 
 Ainsi, dans les années à venir, la croissance du nombre depersonnes en perte d’autonomie sera plus forte outre-mer : unehausse de 100 séniors entre 2015 et 2050 se traduira par uneaugmentation de 28 seniors en perte d’autonomie contre 18 seulementen moyenne nationale. Au cours de cette période, la prévalence dela perte d’autonomie dans les outre-mer augmenterait de 4 % contreseulement 1 % en moyenne nationale.
Pour finir, il apparaît nécessaire de rappeler qu’enoutre-mer, les fonctionnaires bénéficient d’unesur-rémunération, c’est-à-dire une majoration de leurtraitement brut, justifiée notamment par le différentiel de coût dela vie avec l’Hexagone, qui varie de 40% (Guadeloupe, Guyane,Martinique) à 53% (La Réunion). C’est le cas également de certainscontractuels, à l’image des personnels du Centre SpatialGuyanais. Pourtant, cette majoration n’est pas prise en comptedans le calcul de la pension de retraite, générant une baisse derevenu et de pouvoir d’achat impactant économie locale etprécarisant ces néo-retraités.
L’ensemble de ces éléments justifient une évaluation fine dessituations de ces territoires au regard du système national deretraite, afin que les dispositions soient adaptées à leursréalités économiques, sociales et culturelles et que l’objectifd’équité prôné par le gouvernement puisse passer de la théorie à lapratique.